Amélioration de l'action de groupe : réponse ministérielle
Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les freins à l'action de groupe.
Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux…
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