Comptence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'effacement des données dans le fichier des antécédents judiciaires
Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Le TAJ contient les données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie sur les mis en cause, personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, délit ou d'une contravention de 5e classe.
En l'espèce, un homme avait été mis en cause dans une procédure criminelle et avait été placé sous le statut de témoin…
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