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Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé

Pratique du service civil (ancien TI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette affaire, plusieurs consommateurs s’étaient plaints auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des actions d’une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, no 17-87534).

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