Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette affaire, plusieurs consommateurs s’étaient plaints auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des actions d’une société de recouvrement (Cass. crim., 19 mars 2019, no 17-87534).
En effet, et comme il arrive assez couramment en pratique, une société, dans le cadre de son activité de recouvrement de créances auprès des débiteurs, avait demandé, en plus de la créance elle-même, le paiement de frais supplémentaires qui pourtant ne doivent en aucun cas être à la charge du débiteur au titre de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution (ancien article 32 de la loi no 91-650 du 9 juill. 1991). Pour ce faire elle utilisait notamment des mises en demeure écrites sur un ton comminatoire et faisant référence à des citations d’articles de textes législatifs ou…
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