Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution

Ainsi, le second alinéa de l'article 877 du Code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du Code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. Par dérogation à ces règles de droit commun, les dispositions du second alinéa de l'article 885 du Code de procédure pénale prévoient uniquement que les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte doivent…