Délégation d'autorité parentale et saisine du JAF par le Parquet
L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.
Cette modification concerne le cas de délégation prévue en cas de désintérêt manifeste des parents ou d'impossibilité pour eux d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale (un des deux cas de délégation organisé par cet article).
L'ancien article 377 prévoyait dans ces hypothèses que, outre les parents demandeurs à la délégation, d'autres personnes pouvaient saisir le juge aux affaires familiales, à savoir le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille.
La liste des auteurs autorisées à saisir le JAF s'est enrichie avec la loi sur la protection de l'enfance, avec l'ajout du ministère public. Le juge peut en effet dorénavant être également saisi par le ministère public à l'effet de statuer sur ladite délégation. Il en…
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