Recherche avancée

Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 26 mars 2018
Veille juridique

L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à titre expérimental et pour quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, que les recours contentieux formés par certains agents de la fonction publique soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devront faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article