Indemnisation des victimes étrangères d'attentats
Un attentat a été commis en Tunisie le 11 avril 2002. Un grand nombre de personnes ont été victimes de cet attentat, dont un groupe de touristes allemands. À la suite de ces faits, deux personnes ont été condamnées par la cour d'assises spéciale de Paris pour complicité d'assassinats et complicité de tentatives d'assassinats ainsi que pour participation à un groupe terroriste, faits commis en France pour l'un des deux individus.
Certains des touristes allemands se sont adressés au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour obtenir une indemnisation. Le FGTI, ainsi que le tribunal de grande instance, ont refusé cette indemnisation.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation les approuve. Elle note tout d'abord que les victimes avaient été blessées en Tunisie et étaient de nationalité allemande. Elle rappelle ensuite que selon les articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du Code des assurances, le FGTI assure, hors de toute recherche de responsabilité, la répération intégrale…
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