Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement

Cass. 1e civ., 14 mars 2018, FS-P+B, n° 17-13.223 : En l'espèce, une personne a été admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence à la demande de son fils, par décision du directeur d'établissement prise par application de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. Sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin que soit ordonnée la poursuite de la mesure. Le premier président de la cour d'appel avait refusé par ordonnance d'ordonner la poursuite de la mesure au motif qu…