La copropriété et les droits réels : perpétuels ou non ?
Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ? C’est à cette question que la Cour de cassation devait apporter une réponse dans une affaire où une SCI avait acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriété.
Les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention « valant additif » au règlement de copropriété par laquelle ils s'engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires. Un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, avait condamné la SCI à procéder à l'entretien et à l'exploitation de la piscine conformément à cette convention. Par la suite, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de l'expiration des effets de cette convention à…
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