La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et non par voie de citation ? », la Cour de cassation a rendu son avis le 13 juin dernier.
La Cour de cassation a souligné que l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale relatif au recours des tiers payeurs s’applique devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale ; l’obligation d’appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s’impose devant toutes les juridictions répressives.
Cependant, aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause, ni l’intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d’intérêts civils, l’article R. 376-2 du…
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