La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13) prévoit le transfert à la Caisse des dépôts et consignations la charge de recevoir, gérer et répartir les fonds privés issus des opérations des saisies-rémunérations en cas de pluralité de créanciers.
La situation actuelle
À ce jour, il incombe au directeur de greffe du tribunal d'instance de veiller au bon déroulement des opérations de saisie des rémunérations ; dans l'hypothèse fréquente d'une pluralité de créanciers saisissants, le versement de la somme objet de la saisie est réalisé soit par chèque, soit par virement établi à l'ordre du régisseur du tribunal d'instance. La répartition de cette somme aux divers créanciers s'effectue sous l'égide du greffier conformément aux dispositions du Code du travail.
Les nouvelles dispositions
L'article 13 de la loi du 23 mars 2019 autorise le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.