Recherche avancée

Le choix entre nullité et caducité de l’acte introductif : le mode d’emploi donné par la Cour de cassation

Pratique des juridictions du travail
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique
Le choix entre nullité et caducité de l’acte introductif : le mode d’emploi donné par la Cour de cassation
© AdobeStock

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2021, fournit le mode d’emploi quant à la sanction à appliquer entre la nullité et la caducité de l’acte d’appel dans le cadre de la procédure à jour fixe. Elle privilégie, au visa de l’article 922 du code de procédure civile, la nullité de l’acte et ajoute ainsi un nouveau vice de forme à la liste des nullités substantielles, sans exclure totalement la caducité. (Cass. 2ème civ.,4 novembre 2021, n°20-11.875)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur