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Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique

Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolutif.

Plus particulièrement, concernant la possibilité de se prononcer, en cause de l’appel à l’encontre du jugement au fond, sur une demande d’incompétence qui avait d’ores et déjà été tranchée devant le juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, no 19-17.758).

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