Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La preuve de cette information ne peut l’être au moyen d’une extraction de données des données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée, mais par la justification de l’envoi de la décision de classement sans suite et de sa date au propriétaire du bien saisi.
En l’espèce, Mme X agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs de Richard X décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d’une demande en restitution d’une montre et d’une somme d’argent saisis sur la personne du père des enfants, sur le fondement de l’article 41-4, alinéa 3 du Code de procédure pénale : « Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l…
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