Logement de la famille : une protection amoindrie en cas de détention par une SCI
Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée à un logement familial, prévue par l’article 215 du Code civil, peut être tenue en échec s’il appartient à une SCI.
Les faits étaient les suivants. Des époux avaient constitué une SCI, détenue à 99 % par l’époux, une part sociale étant détenue par l’épouse.
Cette SCI avait acquis un appartement dans lequel les époux et leurs enfants avaient habité. Plus de six ans plus tard, cette SCI, autorisée par une assemblée générale à laquelle l’épouse n’avait cependant pas été convoquée, avait vendu l’appartement.
L’acquéreur, une autre SCI, avait sollicité et obtenu un prêt pour cette acquisition, puis elle avait accordé un bail d'habitation meublé aux occupants de l'appartement. L’épouse ayant ultérieurement…
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