Non à la substitution du délai en matière de prescription d’un cautionnement
La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).
En l’espèce, une personne avait consenti à une société plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire d’un particulier. La société ayant été mise en redressement judiciaire en janvier 1994, le créancier a déclaré sa créance qui a été admise au passif en février 1995. La même année, la société débitrice a bénéficié d'un plan de cession.
En juin 2013, le créancier a assigné, en exécution de son engagement, la caution qui lui a alors opposé la prescription de sa demande. Elle n’a pourtant pas été suivie par la cour d’appel qui a énoncé que la décision d'admission de créance avait pour…
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