Oralité et phase amiable : mise au point de la Cour de cassation

Par Anne-Laure Pezzoli

Publié le

Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de dossier en procédure orale. (Cass.2ème, 1 juillet 2021, n°20-12.303).

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur en 2016, le législateur a entendu renforcer et favoriser le recours à une phase amiable obligatoire antérieure à la saisine des juridictions. Cela s’est plus particulièrement appliqué au tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. Ainsi, à défaut de telles démarches, il devait être procédé, à une conciliation menée par un conciliateur de justice. En outre, la procédure devant le tribunal d’instance étant orale, les parties devaient soutenir oralement leurs…
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