Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires

Ce décret organise les juridictions judiciaires en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur et crée les projets et conseils de juridiction. L’article 8 du décret définit notamment le projet de juridiction comme étant élaboré à l'initiative des chefs de juridiction et de cour, « en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant…