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Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 26 mars 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 17-30967).

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