Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel
La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes des interprètes assermentés (Cass. crim., 22 mai 2024, n°23-82.621, P-B).
En l’espèce, le prévenu ayant été condamné par le tribunal correctionnel à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende pour blessures involontaires, il a interjeté appel de cette décision. Les débats devant la cour d’appel ont été tenus en présence d’une interprète, le prévenu ne maîtrisant pas la langue française.
Ce dernier, à l’appui de son pourvoi, fait valoir qu’il ne ressort ni des mentions de l’arrêt, ni de celles des notes d’audience, que l’interprète qui l’assistait ait prêté serment ou ait été assermentée, en violation des dispositions de l’article 407 du Code…
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