Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement
Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. Il y a lieu de se reporter également aux décrets d'application n° 2011-846 et no 2011-847 du 18 juillet 2011 et au décret n° 2014-897 du 15 août 2014.
L'hospitalisation d'office
Le recours aux soins sans consentement suppose que la personne qui en fait l'objet souffre de troubles mentaux qui rendent impossibles son consentement aux soins du fait de son état. Une hospitalisation complète est nécessaire lorsque l'état de la personne exige une surveillance médicale complète. Une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 exclut la prise en charge du patient sous la forme d'un programme de soins.
L'hospitalisation à la demande d'un tiers
Est considéré comme tiers, un membre de la famille du patient, une personne…
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