Réduction à sept ans de la durée des plans de désendettement : des difficultés se profilent…
L’article 43, I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » a modifié le Code de la consommation pour réduire de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, tout en supprimant toute limite de durée pour les rééchelonnement des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, lorsque le débiteur peut ainsi rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’entrée en vigueur de cette mesure importante avait été reportée au 1er juillet 2016 (L. n° 2014-617 du 13 juin 2014, art. 14 modifiant comme suit l’article 43 de la loi Hamon : "Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre").
Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (article 51 bis), adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai dernier prévoit de remplacer la phrase qui précède par les dispositions suivantes : « Le I…
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