Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi constitutionnelle

292 voix contre 196 et 44 abstentions : les députés ont approuvé hier après-midi, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, sans modification par rapport au texte voté précédemment par le Sénat. Ce texte comprend 3 articles : l’article 1er affirme que le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance ; l’article 2 modifie l’article 65 de la Constitution de la façon suivante : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. […] La…