Regroupement de crédit : un formalisme dépourvu de sanction
Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-20565 : bull.).
Dans cette affaire, un emprunteur avait procédé, avec l’assistance d’une banque, à un regroupement de divers crédits. De ce fait, la banque lui avait consenti un prêt d'un montant de 2 200 000 euros destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier.
L’emprunteur n’ayant pas respecté les échéances du crédit, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. Elle a ensuite assigné l’emprunteur à l'audience d'orientation.
L’emprunteur demandait qu’il soit prononcé la…
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