Témoignage : avantage au PACS !
Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers. Devant l’inertie des héritiers, la légataire les a assignés en délivrance de son legs.
Il se trouvait que, lors de l’établissement du testament ayant institué le legs, un des témoins requis pour la validité de ce testament, était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité.
Or, l'article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».
Sur la base de cet texte, la cour d’appel avait rejeté la demande de délivrance de ce legs. Elle avait retenu…
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