Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas tous les délais

Selon l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, devant notamment la juridiction du premier degré, et si une demande d’aide juridictionnelle est déposée dans ce délai, la prescription de ce délai est alors interrompue et ce délai recommence à courir à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle sur la demande d’aide juridictionnelle. Mais cette interruption de la prescription du délai ne concerne que les actions en…