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Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale

Publié le

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

Rappel des faits Une femme est placée sous tutelle à la suite d'une requête introduite par le procureur de la République. Le juge des tutelles a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. La fille de la personne protégée a interjeté appel de cette décision et a devant la cour d'appel demandé l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale à l'égard de sa mère et sollicité l'attribution de cette mesure de protection. La cour d'appel la déboute, au motif que la représentation de la majeure protégée devait être globale…
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