Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge
La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un procès équitable, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.
C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2018.
Selon cette disposition, dans les contrats conclus à distance (en l’espèce par Internet), lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées avec un taux variable en fonction du nombre de jours de retard.
Les Hauts magistrats considèrent donc que, non seulement cette sanction n’empêche pas le recours au juge mais également qu’elle constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à…
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