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5 novembre 2019
La constitution de partie civile
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5 novembre 2019
Attributions de la constitution de partie civile
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5 novembre 2019
Organisation de la constitution de partie civile
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21 janvier 2015
Modèle de la déclaration par la victime
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21 janvier 2015
Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction
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3 décembre 2014
Cass. crim., 29 mars 2006, no 05-84446
En l’espèce, le pourvoi d’un condamné, contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné à 15 ans de... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 30 mai 1985, no 84-95086
L’article 388-1 du Code de procédure pénale permet de mettre en cause les assureurs ou de... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 28 septembre 2005, no 05-80429
Cet arrêt publié au bulletin procède d’une volonté de la Cour de cassation d’éclaircir la place de...