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5 novembre 2019
Définition du défaut criminel
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5 novembre 2019
Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel
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5 novembre 2019
L’organisation de la procédure du défaut criminel
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20 janvier 2015
Modèle d’arrêt de condamnation par défaut
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3 décembre 2014
Cass. crim., 21 mars 2007, no 06-87767
En l’espèce, un mineur, âgé de plus de 16 ans au moment des faits, est renvoyé devant la cour... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 30 janvier 2008, no 08-80341
En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 19 janvier 2011, no 09-88363
En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de...