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5 novembre 2019
Définition du donné acte
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5 novembre 2019
Le rôle des acteurs du donné acte
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5 novembre 2019
Moment du dépôt des conclusions du donné acte
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5 novembre 2019
Arrêt de la cour dans le cas du donné acte
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5 novembre 2019
Effets et mention du donné acte
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3 décembre 2014
Cass. crim., 7 novembre 2007, no 07-80437
En l’espèce, un témoin avait déposé oralement lors des débats, tout en s’aidant de documents. Il en... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 21 mai 2003, no 02-86879
Outre les griefs tirés de la suspension de l’audience avant que la parole ne soit donnée à l’accusé...