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3 décembre 2014
Cass. Ass. plén., 4 octobre 2002, no 93-81533
Il faut distinguer, comme le fait l’article 626-4 du Code de procédure pénale, entre le réexamen de... -
3 décembre 2014
CRD pén., 20 décembre 2012, no 12RDH002
Cette décision de la commission de réexamen d’une décision pénale apporte une précision utile quant... -
3 décembre 2014
CRD pén., 31 janvier 2013, no 13RDH001
Il s’agit ici des suites de l’affaire Agnelet après la condamnation de la France le 10 janvier...