État civil & Cimetières
Élections
Commande publique
Urbanisme
Compta & Finances locales
RH territoriales
Justice
Santé
Légibase Justice
S'abonner
Accueil
Base de connaissances
Thématiques
Pratique du service civil (ancien TGI)
(695)
Pratique du service général (ancien TGI)
(231)
Pratique de la justice pénale des mineurs
(78)
Les tutelles
(200)
Pratique du service civil (ancien TI)
(314)
Pratique du service général (ancien TI)
(119)
Pratique du service pénal
(118)
Pratique du tribunal correctionnel
(374)
Pratique de l’instruction
(106)
Pratique de la cour d’assises
(600)
Frais et dépens
(225)
Aide juridique
(139)
Pratique des juridictions du travail
(177)
Les essentiels
Le Code de procédure civile
Le Code de procédure pénale
Gérer ses émotions dans les situations d’accueil du public
Actualités
Types
Événement
(45)
Interview
(14)
Veille juridique
(442)
Agenda
(7)
Prospective
(7)
Focus
(81)
Forum des lecteurs
(11)
Newsletter
(43)
OUTILS
Les outils
Abréviations
Liens utiles
Mots-clés
Simulateurs de calcul
Inscription aux newsletters
AIDE
Mots clés
*
Recherche avancée
Accueil
Base de connaissances juridiques
Pratique du tribunal correctionnel
La procédure d’exécution des sentences pénales
Les pièces d’exécution
Base de connaissances juridiques - Les pièces d’exécution
Pratique du service civil (ancien TGI)
Action de groupe
(16)
Adoption
(13)
Affaires civiles en matière contentieuse
(63)
Affaires civiles en matière gracieuse
(3)
Affaires familiales
(5)
Aide juridictionnelle
(72)
Autorité parentale
(86)
Exercice de l’autorité parentale
(58)
Audition
(6)
Droit de visite
(6)
Représentation
(2)
Résidence
(1)
Délégation de l’autorité parentale
(13)
Retrait de l’autorité parentale
(15)
Changement de nom
(25)
Contestation des honoraires d'avocat
(12)
Contribution aux charges du mariage
(5)
Déclaration judiciaire d’abandon
(9)
Discipline des officiers publics et des avocats
(8)
Droits d’enregistrement, droits fiscaux et droits de plaidoirie
(11)
Enquêtes civiles et commissions rogatoires
(28)
Expertises
(23)
Expropriation pour cause d’utilité publique
(24)
Faux
(10)
Frais et dépens
(8)
Injonction de payer
(9)
Loyers commerciaux
(14)
Obligations alimentaires
(24)
Ordonnances sur requête
(11)
Ordonnance de rétention et de maintien en zone d’attente d’un étranger
(24)
Paiement direct des pensions alimentaires
(5)
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
(40)
Pupilles de l'État
(14)
Pupilles de la Nation
(9)
Question prioritaire de constitutionnalité
(6)
Récusation, renvoi à une autre juridiction et abstention
(17)
Saisie-contrefaçon
(5)
Serment judiciaire
(8)
Successions vacantes et en déshérence
(10)
Surendettement des particuliers
(50)
La notion de surendettement
(6)
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
(3)
L’instruction de la demande de surendettement
(2)
La recevabilité de la demande de surendettement
(4)
Les effets de la recevabilité
(5)
Les mesures classiques de traitement du surendettement
(2)
Les contestations et incidents
(9)
La procédure de rétablissement personnel
(4)
Le locataire surendetté
(2)
L’organisation de la procédure de surendettement
(10)
Panorama des voies de recours
(3)
Tribunal des pensions
(28)
Pratique du service général (ancien TGI)
Acceptation et renonciation à succession
(20)
Acceptation d’une succession
(6)
Renonciation, abandon à succession
(5)
Cadre et organisation de la succession
(9)
Archives des juridictions
(11)
Certificats
(21)
Définition et typologie des certificats
(3)
Certificats de non-contestation
(3)
Certificats de non-appel
(2)
Certificats de non-opposition
(2)
Certificats de folle enchère et de défaut de surenchère
(2)
Certificats pour la partie civile
(2)
Certificats en matière de cautionnement
(2)
Certificats de non-inscription de privilège du Trésor et de non-soumission de caution
(2)
Certificats de cessation de fonctions, de biens saisis et de défaut d’arrêté de conflit
(3)
Consentement à prélèvement et don d’organes
(4)
Dépôt d’actes et de documents
(9)
Dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage
(10)
Expéditions, copies, extraits
(7)
Frais de fonctionnement des juridictions
(11)
Frais postaux
(6)
Procédures liées à la procréation médicalement assistée
(13)
Régime financier des greffes
(14)
Registres, visas, cotes et paraphes
(3)
Répertoire civil
(9)
Serments professionnels
(83)
Les serments par profession
(67)
Établissement du serment professionnel
(11)
Installation d’un professionnel
(5)
Solennités et installations
(10)
Pratique de la justice pénale des mineurs
Les principes de la justice pénale des mineurs
(8)
Les acteurs de la justice pénale des mineurs
(15)
Les mesures de privation de liberté
(9)
Les mesures de sureté
(6)
Les mesures éducatives
(5)
Les peines applicables aux mineurs
(14)
Les voies de recours
(5)
Les fichiers relatifs aux mineurs
(16)
Les tutelles
Les tutelles des majeurs
(93)
La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
(3)
La curatelle et la tutelle
(25)
Les dispositions communes aux deux mesures de protection
(15)
Les dispositions propres à la curatelle
(3)
Les dispositions propres à la tutelle
(7)
L’habilitation familiale
(8)
Le mandat de protection future
(11)
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(22)
Les mesures d’accompagnement
(7)
La mesure d’accompagnement social personnalisé
(4)
La mesure d’accompagnement judiciaire
(3)
La sauvegarde de justice
(4)
La procédure devant le juge des tutelles
(10)
Le financement des mesures de protection
(3)
Les tutelles des mineurs
(107)
L’administration légale
(28)
L’émancipation
(18)
La tutelle des mineurs
(48)
Les autorités judiciaires et organes de protection
(18)
Le déroulement des procédures de mise sous tutelle de mineurs
(30)
La vérification des comptes de gestion des mineurs
(13)
Pratique du service civil (ancien TI)
Aide juridictionnelle
(75)
Le bureau d’aide juridictionnelle
(5)
Présentation et domaine de l’aide juridictionnelle
(18)
L’avocat et l’aide juridictionnelle
(17)
Recours et contestation de l’aide juridictionnelle
(13)
Bordereaux
(4)
Décision de jugement
(9)
Rémunération dans le cadre de l’aide juridictionnelle
(9)
Astreinte
(5)
Baux et loyers
(24)
Bornage
(12)
Contentieux des élections politiques
(17)
Contentieux judiciaire des crédits à la consommation
(64)
Le crédit classique
(13)
Les locations financières
(2)
Le crédit renouvelable
(10)
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
(7)
Les autres découverts et dépassements
(3)
Les prêts du crédit municipal
(1)
Les regroupements de crédits
(3)
La lisibilité des documents
(1)
Les documents électroniques
(2)
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
(8)
Les ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »
(1)
La prescription opposée à l’emprunteur
(2)
La protection de la caution
(7)
La défaillance de l’emprunteur
(2)
Crédit à la consommation et office du juge
(2)
Frais et dépens
(6)
Injonction de faire
(3)
Injonction de payer européenne
(5)
Mesures d’instruction
(31)
Consultation, constatation et expertise
(11)
Jugement
(4)
Déroulement de la procédure
(16)
Objets abandonnés
(7)
Ordonnances de référé
(10)
Paiement direct des pensions alimentaires
(8)
Procès civil
(5)
Règlement des petits litiges
(5)
Saisie des rémunérations
(14)
Scellés
(7)
Sépulture
(5)
Serment judiciaire
(6)
Tribunal paritaire des baux ruraux
(5)
Pratique du service général (ancien TI)
Actes de notoriété
(4)
Archives des juridictions
(6)
Certificats de propriété
(3)
Délivrance de copies en matière civile
(3)
Dépôt des statuts de sociétés
(1)
Frais de fonctionnement des juridictions
(13)
Frais postaux
(4)
Injonction de payer européenne
(6)
Livre foncier
(4)
Nationalité
(28)
Mécanisme de fonctionnement du droit de la nationalité
(5)
Déclarations
(10)
Délivrance
(4)
Législations spéciales : effets de l’indépendance
(9)
Organisation générale du greffe
(5)
Pacte civil de solidarité
(27)
Procurations et élections
(2)
Règlement des petits litiges
(5)
Titre exécutoire européen
(4)
Warrants agricoles et privilèges sur prêts
(4)
Pratique du service pénal
L’amende forfaitaire
(7)
L’exécution des peines contraventionnelles
(23)
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
(11)
L’ordonnance pénale
(13)
Le tribunal de police
(64)
Le fonctionnement du tribunal de police
(14)
Le procès-verbal
(2)
L’expertise
(2)
L’audience
(3)
Le jugement
(37)
Les voies de recours
(6)
Pratique du tribunal correctionnel
L’audience
(20)
La chambre correctionnelle
(7)
La contrainte judiciaire
(7)
Les formalités après l’audience
(5)
Les frais de justice correctionnelle
(17)
Le greffier de la chambre correctionnelle
(4)
Les incidents et les exceptions lors de la détention
(16)
Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes
(5)
Les jugements
(146)
Les notions générales en matière de jugement
(6)
Les différentes sortes de jugement
(53)
Les peines
(87)
La chaîne pénale
(25)
L’ordonnance pénale
(3)
La participation des citoyens au jugement des affaires pénales
(8)
Les pièces à conviction
(14)
Les préliminaires de l’audience
(8)
La procédure d’exécution des sentences pénales
(49)
L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
(5)
Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
(5)
Les pièces d’exécution
(6)
Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
(27)
La saisine du juge de l’application des peines
(2)
Le bureau de l’exécution des peines
(2)
Le contentieux de l’exécution des peines
(2)
La question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale
(3)
La saisine du tribunal correctionnel
(17)
Les voies de recours
(20)
Pratique de l’instruction
Le cadre d’intervention du juge d’instruction
(20)
Histoire, évolutions et perspectives du juge d’instruction
(1)
La nomination du juge d’instruction
(3)
La gestion du cabinet d’instruction
(8)
Le doyen des juges d’instruction et le juge coordonnateur
(4)
Les responsabilités résultant du service de l’instruction
(4)
Les actes du juge d’instruction
(46)
La cote renseignements et personnalité du dossier d’instruction
(3)
Les commissions rogatoires
(15)
L’expertise
(7)
Les auditions et interrogatoires
(13)
Les perquisitions, saisies, scellés et restitutions
(3)
Les outils technologiques au service du juge d’instruction
(5)
Les pouvoirs coercitifs du juge d’instruction
(30)
Les mandats du juge d’instruction
(5)
Le contrôle judiciaire
(17)
La détention provisoire
(8)
Les contentieux spéciaux
(10)
La lutte contre la cybercriminalité et les fraudes numériques
(10)
Pratique de la cour d’assises
Les juridictions criminelles
(74)
La cour d’assises de droit commun
(18)
Présentation de la cour d’assises de droit commun
(3)
Les acteurs de la cour d’assises de droit commun
(4)
Modèles de la cour d’assises de droit commun
(11)
Le jury
(32)
La cour d’assises des mineurs
(11)
Les cours d’assises sans jury
(7)
La juridiction régionale de la rétention de sûreté
(6)
La procédure avant les débats
(157)
La procédure préparatoire à la session d’assises
(32)
La préparation des questions
(96)
Présentation et formalisme des questions
(6)
Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
(2)
Autres typologies de questions
(5)
Questions pour les crimes et délits connexes commis après le 1er mars 1994
(37)
Questions pour les crimes et délits connexes commis avant le 1er mars 1994
(44)
Modèle de questions sur les peines
(2)
La préparation matérielle de l’audience
(3)
Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
(12)
La révision de la liste de session
(14)
Les débats
(152)
Les dispositions générales
(36)
Le procès-verbal des débats
(37)
Présentation du cadre des débats
(5)
Les auditeurs de justice
(1)
Modèles de procès-verbal des débats
(31)
Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président
(12)
L’audition des témoins
(19)
L’exposé des experts
(7)
Les personnes civilement responsables
(7)
Présentation des pièces à conviction, de plan de lieux, de photographies, lecture de pièces et transports sur les lieux
(11)
Les réquisitions et plaidoiries
(7)
La clôture des débats
(7)
Le dépôt du dossier et des enregistrements sonores
(9)
La procédure après les débats
(52)
La position des questions et délibérations
(15)
La lecture des questions et de l’arrêt
(10)
L’arrêt sur l’action publique
(20)
La procédure du défaut criminel
(7)
Les voies de recours en matière criminelle
(31)
L’appel
(13)
Le pourvoi en cassation
(12)
Le réexamen d’une condamnation pénale
(6)
L’exécution des arrêts
(20)
La procédure d’exécution des arrêts criminels
(3)
Les peines criminelles
(11)
Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
(6)
Les sources d’incidents
(114)
L’absence de l’accusé
(11)
L’action civile
(6)
L’annulation des débats
(7)
L’arrêt sur l’action civile
(9)
La constitution de partie civile
(12)
La demande de mise en liberté
(9)
Le donné acte
(8)
Les enregistrements audiovisuels et sonores
(9)
L’expertise ordonnée à l’audience
(8)
Les incidents contentieux
(8)
Les infractions à l’audience
(5)
Le renvoi de l’affaire
(9)
La suspension d’audience
(8)
Le trouble et tumulte à l’audience
(5)
Frais et dépens
Les frais et dépens en matière civile
(138)
Les dépens du procès civil
(10)
La vérification des dépens par le greffier
(8)
L’ordonnance de taxe
(5)
Les recours devant le premier président de la cour d’appel
(2)
Les honoraires d’avocat
(10)
La rémunération des avocats et des officiers publics au titre de l’aide juridictionnelle
(1)
Les honoraires des experts
(3)
La rémunération des administrateurs
(1)
La rémunération des enquêteurs sociaux
(1)
La prescription en matière de frais et dépens
(1)
Les législations particulières à certaines collectivités territoriales
(3)
Modèles et tableaux
(28)
Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires en matières commerciale et de rétablissement personnel
(2)
Les tarifs des avocats postulants
(13)
Les tarifs des avoués près les cours d’appel
(14)
Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
(1)
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
(15)
Les tarifs des huissiers de justice
(16)
Les tarifs des notaires
(4)
Les frais et dépens en matière pénale
(87)
Les frais du procès pénal
(1)
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
(32)
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
(15)
Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
(16)
La demande de paiement des frais de justice pénale
(4)
Les procédures de certification et de taxation des frais de justice pénale
(10)
Les voies de recours contre l’ordonnance de taxe
(5)
La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
(4)
Aide juridique
L’usager, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit
(10)
Le domaine de l’aide juridique
(3)
L’assistance de l’usager au cours des procédures
(27)
Les avocats et l’aide juridictionnelle
(19)
Les officiers publics ou ministériels et l’aide juridictionnelle
(3)
Les conseils départementaux de l’accès au droit
(32)
Les maisons de justice et du droit
(4)
Les effets de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle
(4)
Le retrait de l’aide juridictionnelle
(2)
Le paiement de la rétribution aux avocats
(35)
Pratique des juridictions du travail
L’environnement du conseil de prud’hommes
(6)
La procédure devant le conseil de prud’hommes
(97)
Les questions à se poser avant saisir le conseil de prud’hommes
(12)
La saisine du conseil de prud’hommes
(6)
Les demandes devant le conseil de prud’hommes
(17)
Les indemnités de rupture
(3)
Les dommages-intérêts
(8)
Les demandes accessoires
(6)
La procédure devant le bureau de conciliation ou d’orientation
(6)
La procédure ordinaire devant le bureau de jugement
(13)
Les incidents procéduraux au cours de l’instance devant le bureau de jugement
(17)
La procédure devant le juge départiteur
(1)
La procédure devant le juge des référés
(5)
La procédure accélérée au fond
(3)
La procédure prud’homale d’appel
(64)
Le cadre de la procédure prud’homale d’appel
(12)
La procédure ordinaire d’appel
(31)
La procédure d’appel à bref délai
(3)
La procédure d’appel à jour fixe
(8)
La procédure d’appel du jugement statuant sur la compétence
(5)
La procédure devant le premier président
(5)
L’exécution des décisions de justice
(10)
Type
Type
Jurisprudence
Réponse ministérielle
Textes
Barème
Fiche pratique
Instruction pratique
Modèle
Question/réponse
Ordre
Du plus récent au plus ancien
Du plus ancien au plus récent
4 février 2015
Fiche pratique
La définition des pièces d’exécution
4 février 2015
Fiche pratique
Les peines
4 février 2015
Fiche pratique
Les modalités d’exécution des peines
4 février 2015
Fiche pratique
Les mesures de sûreté
4 février 2015
Fiche pratique
Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives
4 février 2015
Instruction pratique
La vérification et l’envoi des pièces d’exécution par le greffier du parquet
Actualités associées
Irresponsabilité pénale : nouvel arrêt sur le contour de la notion de troubles psychiques ou...
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du...
Une circulaire pénale visant à renforcer la justice de proximité
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les...
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
Bracelet anti-rapprochement : publication du décret