Acteurs de l'administration légale
Les acteurs de l’administration légale sont déterminés par le lien étroit qui unit ce régime à l’autorité parentale. En principe confiée aux parents exerçant cette autorité, l’administration légale peut toutefois impliquer d’autres intervenants — juge des tutelles, tiers administrateur ou administrateur ad hoc — chargés d’assurer la protection des intérêts patrimoniaux du mineur lorsque la situation l’exige.
Plan
- I- Obligations de l’administrateur légal
- II – Responsabilité des organes de l’administration légale
- III- Désignation d’un administrateur ad hoc
I- OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR LÉGAL
A- Notion de gestion des biens et pouvoir de contrôle du juge dans l’exercice de l’administration légale
L’article 385 du Code civil1 prévoit que l’administrateur est tenu d’apporter, dans la gestion du patrimoine du mineur, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. C’est à l’aune de ces critères que s’apprécie la responsabilité de l’administrateur légal.
L’administrateur légal est donc responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque, qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Comme le…
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