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Administration légale - Principes

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L’administration légale désigne le droit et le devoir des parents de gérer le patrimoine de leur enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale. Profondément remaniée par les réformes récentes, ce régime autonome encadre les pouvoirs et obligations des parents, organise la jouissance légale des biens de l’enfant et précise les hypothèses dans lesquelles l’administration légale peut céder la place à la tutelle, toujours dans l’intérêt du mineur.

Plan :

  • I - Administration légale : la gestion du patrimoine de l’enfant mineur
  • II - Autorité parentale et biens de l’enfant mineur
  • III - Administration légale et tutelle
I -  ADMINISTRATION LÉGALE - LA GESTION DU PATRIMOINE DE L'ENFANT MINEUR A- Historique La loi no 64-1230 du 14 décembre 1964 a étendu le régime de l’administration légale au détriment de celui de la tutelle. Auparavant, la tutelle s’ouvrait, pour les enfants légitimes, dès le décès de l’un de ses parents (C. civ, anc. art. 390) et tous les enfants naturels étaient soumis au régime de la tutelle1. Depuis, la tutelle ne s’ouvre qu’après le décès des deux parents ou s’ils ont perdu tous deux l’exercice de l’autorité parentale (C. civ, art. 390). L’évolution des mœurs et de la…
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