Fonctionnement de l'administration légale devant le juge des tutelles des mineurs
Le fonctionnement de l’administration légale devant le juge des tutelles des mineurs s’inscrit dans une logique de contrôle et de protection de l’intérêt du mineur. Saisi dans les cas prévus par la loi, le juge encadre l’exercice des pouvoirs des administrateurs légaux, autorise certains actes et peut intervenir pour prévenir ou sanctionner les défaillances dans la gestion du patrimoine de l’enfant.
Plan :
- I- Juge des tutelles des mineurs
- II- Fonctionnement et intervention du juge des tutelles dans l’administration légale
I- JUGE DES TUTELLES DES MINEURS
A- Juge des tutelles des mineurs : règles de compétences matérielles et territoriale
Les juges aux affaires familiales des tribunaux de judiciaire, en leur qualité de juge des tutelles des mineurs1 connaissent :
de l’émancipation ;
de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ;
de la tutelle des pupilles de la nation (COJ., art. L. 213-3-1).
Selon l’article 1180-6 du Code de procédure civile, le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
À ce sujet, il convient de rappeler…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.