Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant. Elle repose largement sur l’action du greffier, acteur essentiel du dispositif, qui assure l’instruction des dossiers, la régularité des actes, le suivi des mesures ordonnées et la sécurité juridique des décisions rendues, au service de la protection effective des intérêts du mineur.
Plan :
- I- Intervention du juge des tutelles
- II- Pratique du greffe
I- INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES
A- Saisine du juge des tutelles
Les règles procédurales de l’intervention du juge des tutelles en matière d’administration légales sont regroupées aux articles 1180-7 à 1180-19 du Code de procédure civile.1
L’article 1180-7 du Code de procédure civile dispose que le juge des tutelles est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Il n’y a évidemment pas lieu de saisir le juge des tutelles par requête dans les hypothèses où la loi prévoit qu’il peut se saisir d’office, par exemple pour décider de la transformation d…
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