Changement de prénoms
Le changement de prénom relève en principe de l’officier de l’état civil, saisi d’une demande justifiée par un intérêt légitime. En cas de difficulté ou de refus, le juge intervient pour statuer, en tenant compte des situations particulières.
Plan
- I - Demande
- II - Compétence du juge
- III - Décision du juge
- IV - Cas spécifiques
I - DEMANDE
A - Demande de changement de prénoms
Si l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) prévoit qu’« aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre », il est rappelé que « tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel » (C. civ., art. 57).
Le consentement personnel du mineur, âgé de plus de 13 ans, est recueilli sans formalisme particulier. En conséquence, la preuve de ce consentement peut être établie,…
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