Changement de nom et de prénom : mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions concernant les changements de nom par décret La mention des décisions de changement de nom doit être portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants (naissance, mariage). Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom (C. civ., art. 61-4). Conformément à l’article 100 du Code civil, « Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité…