Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés
Le changement de nom par déclaration conjointe permet aux parents non mariés d’harmoniser le nom de leur enfant dans certaines situations. Cette démarche, encadrée par la loi, obéit à des conditions de fond et de procédure dont les effets sont précisément définis.
Plan
- I - Absence de reconnaissance simultanée de l’enfant par ses parents
- II - Moment où la déclaration conjointe peut être faite
- III - Recueil de la déclaration
- IV - Conditions de fond de la déclaration conjointe
- V - Effets de la déclaration conjointe
I - Absence de reconnaissance simultanée de l’enfant par ses parents
Le législateur a permis aux enfants dotés d’une filiation qui s’avère être complète de remédier à l’effet de l’ordre chronologique des filiations. Rappelons en effet qu’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents, au moment de la déclaration de naissance, prend le nom de celui-ci (C. civ., art. 311-23).
Cependant, les parents ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom…
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