Modèle d’acte d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Formule d’acte d’approbation. Tribunal Judiciaire de … Service des tutelles mineurs APPROBATION DU COMPTE DE GESTION Période du : Année Objet : Acte d’approbation d’un compte de gestion Nous, …, directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire … certifions avoir vérifié et approuvé les comptes de gestion au vu des éléments fournis, présentés le..... par …, agissant en qualité de..... dans une procédure de … ouverte à l’égard de … pour la période … Fait à …, le … Le directeur des services de greffe judiciaires,