Modèle de demande-type de compte de gestion de fin du fait de la majorité de l’enfant

Modèle de demande-type de compte de gestion de fin du fait de la majorité de l’enfant. Tribunal Judiciaire de... Service du juge aux affaires familiales Tutelle des mineurs Références : Dossier mineur... Madame, Monsieur, J’ai pris note de la majorité de l’enfant cité en référence, dont vous assumiez la mesure de tutelle aux biens. Il vous appartient, dans le délai de trois mois, de remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion établis annuellement et du compte de gestion effectué entre le dernier compte de gestion annuel et la majorité de l’enfant. Ces éléments…