Contenu du jugement

Contenu du jugement Il peut être confié au greffier la mise en forme du jugement et la rédaction du chapeau. La motivation, elle, relève de la compétence du juge d’application des peines.Il doit contenir toutes les mentions utiles comme :l’identité du condamné ;son adresse ;la demande ;les motifs ;la motivation ;le dispositif ;les noms des personnes présentes lors du débat et du délibéré et les signatures du juge et du greffier.mais également :les peines concernées par la décision ;le début de la mesure : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) - aménagement de peine,…