Le jugement

Objet du jugement. Les mesures relevant de la compétence du juge d’application de peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé […] (CPP, art 712-4).Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil (CPP, art 712-6).Le juge d’application des peines peut, avec l’accord du procureur de la…