Notification du jugement

La minute et le minutierLe greffier appose un numéro de minute sur le jugement. La minute est déposée au greffe de l’application des peines qui sera chargé d’y apposer les mentions marginales (rectification d’erreur matérielle, appel, notification…) et d’en délivrer copies.Dans le cadre de la procédure pénale numérique, une version numérique du minutier (minutier électronique pénal) est en cours de déploiement afin de faciliter la remise des copies.Le greffier a en charge la notification de la décision au condamné, à l’avocat et au procureur de la République selon les modalités prescrites par…