Le conseil d'évaluation et le rapport annuel sur l'application des peines

Le conseil d’évaluation. Le juge de l’application des peines assiste au conseil d’évaluation des établissements pénitentiaires prévu par l’article D. 136-2 du Code pénitentiaire, qui se réunit au moins une fois par an, au cours duquel un rapport d’activité annuel de l’établissement pénitentiaire est présenté par le chef d’établissement et par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.Ce conseil d’évaluation présidé par le préfet du département dans lequel est situé l’établissement pénitentiaire ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police,…