Commissions rogatoires techniques : instructions pratiques

Décision ordonnant l’interception des correspondances par la voie des télécommunications et la réquisition de mise en place. Sous-phase : cabinet d’instruction Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Le greffier, sur instruction du juge, transcrit l’ordonnance en trois exemplaires : 1 original, 1 copie certifiée conforme pour le dossier de doubles, 1 copie certifiée conforme pour le service chargé de la mise en place du dispositif d’interception ; minute ordonnance + 2 copies conformes il fait signer le juge sur l’original ; …