Compétence du TAP

Compétence territoriale du tribunal de l’application des peines Le tribunal de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétent est celui dans le ressort de laquelle le condamné :réside habituellement ;est écroué ;ou exécute sa peine (CPP, art. 712-10).Par dérogation, sont seules compétentes les juridictions de Paris pour prendre les mesures d’individualisation d’exécution des peines, concernant les condamnés pour infractions en matière de terrorisme, après avis du juge d’application des peines en charge du condamné en raison du lieu de domicile ou de détention (CPP,…