Composition du TAP

La collégialité. Il est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel parmi les juges d’application des peines du ressort de la cour (CPP, art. 712-3).Un au moins des juges d’application des peines qui composent le tribunal de l’application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié (CPP, art. D. 49-5)Lorsque le tribunal de l’application des peines est saisi par un renvoi de dossier à l’initiative d’un juge d’application des peines, ce juge est membre de droit de ce…