Le TAP

Le juge de l’application des peines (JAP) et le tribunal de l’application des peines (TAP) constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré. Ils sont chargées de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application (CPP, art. 712-1).Le tribunal de l’application des peines a été créé par la loi no2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Depuis, les évolutions législatives…